Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 130.1
Versions de la disposition

Texte complet
130.1. Le hors-cadre visé par la présente sous-section ne participe pas au régime d’assurance-salaire de courte durée tel que prévu au paragraphe 3 de l’article 60, au régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée et au régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire de longue durée.
D. 1217-96, a. 130.1; C.T. 196313, a. 71; A.M. 2011-007, a. 27.
© Gouvernement du Québec